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Aide spécifique aux débitants de tabac

L’État permet aux débitants de tabac de bénéficier d’une aide afin de sécuriser l’espace dévolu à la vente du tabac.

Taux d'intervention maximum
Cette subvention est égale à 80 % du montant hors taxes des travaux de sécurisation et est plafonnée à 10 000 euros.

Sont subventionnables
- L’audit préalable de sécurité, afin d’adopter l’installation de matériels de sécurité la plus efficace selon la configuration des lieux ;
- Les matériels neufs de sécurisation installés dans le local commercial où le débit de tabac est exploité ou dans la réserve où le tabac est stocké ;
- Les coffres-forts, serrures et verrous à la norme A2P 1 étoile minimum, les vitres anti-effraction, tous types d’alarmes filaires installées par des entreprises titulaires de la certification "APSAD de service" "risques professionnels" de niveau 1 ou 2, les systèmes de vidéosurveillance ...

Ne sont pas subventionnés : les armes, la dépose des anciens matériels et le gros œuvre nécessaire à l’installation des équipements subventionnés.

Contact :
La Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
13 avenue du Mont Riboudet - B.P. 4084 - 76022 ROUEN Cedex
Tél. : 02 35 52 36 91
Fax : 02 35 52 36 80

Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe
Service Commerce - Marie-Hélène CAPPE
Tél. : 02 32 100 900
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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Chambre de Commerce et d'Industrie de Dieppe - 4 Bd Gal de Gaulle - CS20462 - 76202 DIEPPE Cedex - Tél.: 02 35 06 50 50 - Fax : 02 35 06 50 51 - contact@dieppe.cci.fr
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