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Développer mon entreprise

Développer les entreprises commerciales

Fonds d'Avances Remboursables au Commerce, à l'Artisanat et aux Services (ARACS) :

Bénéficiaires
Toutes les petites entreprises artisanales et commerciales indépendantes inscrites au RM et/ou au RCS, implantées en Seine-Maritime qui ont au moins deux années d’activité complètes, au plus 10 salariés à temps plein, un chiffre d'affaires d'un million d'euros au maximum et qui sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Investissements éligibles
- Les
investissements de modernisation et de rénovation des magasins et ateliers,
- Les investissements de production,
- Les investissements informatiques afin de permettre aux entreprises d'accéder aux nouvelles technologies à l'exclusion du matériel bureautique,
- l'achat et l'aménagement de véhicules professionnels pour la distribution de produits alimentaires en commerce ambulant ou sédentaire intégrant des tournées dans son activité commerciale,
- Les investissements immobiliers concernant exclusivement l'acquisition de bâtiments destinés à l'activité des entreprises.

Taux d'intervention
- Un plancher d'investissement de 7 500 € ;
- Un montant minimum de l'avance remboursable de 3 000 € ;
- Un taux de 40 % du montant de l'investissement plafonné à 50 000 €, pouvant être porté à 60% lorsque le projet intègre une démarche de Développement durable.

Démarche et modalités d'attribution de l'avance
La première démarche à effectuer est de se rendre au siège de la Chambre Consulaire (de Métiers ou du Commerce et de l’Industrie) pour présenter le projet et constituer le dossier de demande d'aide avec le conseiller d'entreprises qui réalisera :
- un diagnostic de la situation de l’entreprise afin de cerner l’impact du projet, en termes économique, financier, de ressources humaines et développement durable,
- une étude de marché permettant de fournir les éléments de l’offre concurrentielle existante.

Une fois transmis au Département, via le portail Haute-Normandie Espace Entreprises (HNEE), le projet sera ensuite examiné en comité technique avant d'être soumis à la décision de la Commission permanente. Ce sont les services du Département qui assurent la gestion du dossier en lien avec la paierie départementale.

Conditions de versement et de remboursement de l'avance
- Versement d’un acompte de 30 % à la signature de convention ;
- Versement du solde sur présentation de l’ensemble des factures acquittées (délai de justification des travaux fixé à neuf mois à compter de la signature de la convention).
- Remboursement de l’avance avec un différé de 6 mois après la signature de la convention par virement automatique trimestriel avec une durée de remboursement maximale de 48 mois.

Contact :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe
Service Commerce - Marie-Hélène CAPPE
Tél. : 02 32 100 900
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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Chambre de Commerce et d'Industrie de Dieppe - 4 Bd Gal de Gaulle - CS20462 - 76202 DIEPPE Cedex - Tél.: 02 35 06 50 50 - Fax : 02 35 06 50 51 - contact@dieppe.cci.fr
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