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Financement

Agefice :

Association de Gestion du Financement de la formation des chefs d’entreprise

Son rôle :
- gérer les contributions versées par les chefs d'entreprise par l'intermédiaire des URSSAF,
- déterminer les critères financiers de prise en charge des frais liés à la réalisation d'actions de formation,
- procéder au règlement des dossiers de demande de financement,

Ses missions :
- renseigner les chefs d'entreprises sur les critères pédagogiques et financiers de prise en charge,
- accompagner les chefs d'entreprise de la demande de prise en charge jusqu'au solde du dossier.


Conditions d'accès
- Etre chef d'entreprise non salarié ou conjoint collaborateur inscrit uniquement au Registre de Commerce et des Sociétés ou certains chefs d'entreprise non salariés profession libérale.
- Avoir réglé la cotisation CFP (Contribution Formation Professionnelle) ou en être dispensé pour pouvoir bénéficier de la prise en charge.
- En cas d'inscription dans l'année, attestation d'affiliation indiquant la date de l'inscription, le numéro Siret et le code NAF.
- La cotisation CFP est payée dans la globalité des charges sociales obligatoires versée au RSI/URSSAF et réglée pour la fin février de chaque année.
Le RSI/URSSAF envoie une attestation spécifique concernant cette cotisation aux chefs d'entreprises.


Conditions financières :
L'AGEFICE participe au financement d'actions de formation à hauteur de 1500 euros hors taxe par an, il ne sera pas accordé plus de 1000 euros hors taxe pour une action de formation. Mêmes conditions pour le conjoint collaborateur.
Si l'enveloppe annuelle n'est pas utilisée, il n'y a pas de cumul possible avec l'année suivante.
Attention : le chef d'entreprise devra régler sa formation et se faire rembourser ensuite par l'AGEFICE (pas de subrogation possible).

Pour les auto-entrepreneurs:
Une enveloppe avait été débloquée pour les formations se déroulant uniquement sur l'année 2010.
Se renseigner auprès des points d’accueil pour savoir si toujours d’actualité

A la place du Kbis et de l'attestation de versement RSI, il faut fournir la copie de la déclaration au CFE ou l'attestation du RSI comme auto-entrepreneur et un avis de situation INSEE pour le Siret et le code NAF.

Pour le permis d'exploitation des futurs chefs d'entreprises:
Il est possible de faire financer le permis d'exploitation sans que la personne soit inscrite au RCS.
La prise en charge est de 200 euros sur le coût total de la formation.

Mise en oeuvre
Compléter un dossier de demande de prise en charge au moins deux mois avant le début de la formation pour avoir l'accord avant le démarrage de cette formation.

Pièces à fournir :
- devis et programme de formation
- convention
- Attestation de versement (ou de dispense) URSSAF uniquement relative à la contribution à la formation professionnelle des non-salariés acquittée année N pour l’année N-1


Informations complémentaires sur www.agefice.fr

ou
Points d’accueil :
- CGPME HAUTE-NORMANDIE, 25 rue du Bac – 76000 ROUEN  - 02 35 98 26 07
(Organisation patronale représentant les TPE et les PME patrimoniales et regroupe l’ensemble des cœurs de métiers)

- UMIH, 11 rue de l’avalasse – 76000 ROUEN – 02 32 10 07 98
(CHRD-CAFES HOTEL.RESTAU.DISCOTHEQUES)

Autres contacts extérieur:
Pour l'attestation CFP : URSSAF : 0820 395 760

Pour les entreprises dépendant de la Chambre de Métiers , 2 cas sont possibles :
La formation est de type général ,
Chambre Régionale des Métiers, 9 avenue de Caen, 76100 Rouen au 02 32 18 06 40
La formation est de type technique,
FAFCEA, 12-14 rue Beffroy, 92200 Neuilly sur Seine au 01 41 43 15 30
Pour le FIFPL : 01 55 80 50 00 (35-37 rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02)

 

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Chambre de Commerce et d'Industrie de Dieppe - 4 Bd Gal de Gaulle - CS20462 - 76202 DIEPPE Cedex - Tél.: 02 32 100 900 - Fax : 02 35 06 50 51 - contact@dieppe.cci.fr
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