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Contrat d'apprentissage / Point A

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Formulaires utiles à l'apprentissage

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Pour simplifier vos démarches, saisissez votre demande de contrat d'apprentissage directement en ligne www.apprentissage.cci.fr

Contrat d'apprentissage

Qu’est ce que l’apprentissage ?
L’apprentissage est une formation professionnelle en alternance qui associe :
- Des périodes de travail en entreprise, sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage
- Des périodes de formation en Centre de Formations d’Apprentis

À qui s’adresse l’apprentissage ?
Il s’adresse aux jeunes de 16 (dans l’année civile) à 25 ans. Des dérogations à la limite d’âge supérieure ou inférieure peuvent être accordées.
Toute entreprise peut engager un apprenti si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. La personne directement responsable de la formation de l’apprenti et assumant la fonction, de tuteur est dénommée maître d‘apprentissage. Elle doit remplir toutes les conditions de moralité et de compétences professionnelles requises par la loi :
- 5 ans d’ancienneté (hors apprentissage) dans le métier de formation de l’apprenti
- Ou 3 ans à la condition d’être titulaire d’un diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti

Pourquoi signer un contrat d’apprentissage ?
Auprès d’un maître d’apprentissage, l’apprenti découvre le monde du travail et acquiert les bases techniques et pratiques de son futur métier. Au CFA, l’apprenti bénéficie d’enseignements généraux et professionnels complémentaires. L’apprentissage permet au jeune d’acquérir très tôt une expérience professionnelle associé à un diplôme et lui donne ainsi toutes les chances de trouver rapidement un emploi à l’issue de sa formation. L’apprenti s’engage à travailler pour son employeur, à suivre la formation au CFA et à se présenter aux épreuves du diplôme.

Quels sont les engagements de l’employeur ?
En embauchant un apprenti, l’employeur transmet son métier, son savoir-faire. Il participe à l’intégration des jeunes dans les milieux professionnels. Il s’engage, d’une part à verser une rémunération à l’apprenti, et d’autre part à lui assurer une formation professionnelle méthodique et complète. Il doit faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA. Il doit inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du diplôme.

Comment se déroule l’apprentissage ?
- Signature d’un contrat
L’apprentissage fait l’objet d’un contrat de travail passé par écrit, de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
Le contrat fixe la date de début de l’apprentissage.
- Durée du contrat
Le contrat peut durer de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé. Celle-ci peut être allongée ou réduite pour tenir compte du niveau du jeune à son entrée en apprentissage.
- Période d’essai
Une période d’essai de deux mois est prévue.
- Couverture sociale
L’apprenti est un assuré social, il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise.
- Formation en CFA
Le temps passé par l’apprenti en CFA est considéré comme temps de travail et doit être rémunéré comme tel.

Quelle est la rémunération de l’apprenti ?
La rémunération de l’apprenti varie en fonction de son âge et de l’année de formation. Elle correspond à un pourcentage du SMIC fixé par décret (aucun salaire ne peut être inférieur au taux légal fixé). Elle est versée par l’employeur pour le mois complet. Les avantages en nature (nourriture et logement) doivent être indiqués sur le contrat, les montants sont généralement fixés par les conventions collectives des différents secteurs professionnels.

 
Âge
Année de formation
16 à 18 ans
18 à 21 ans
21 ans et plus
1ère année
25 %
41 %
53 %
2ème année
37 %
49 %
61 %
3ème année
53 %
65 %
78 %

Quelles sont les charges sociales sur le salaire des apprentis ?
- Entreprises de moins de 11 salariés et employeurs inscrits au répertoire des métiers et au registre des entreprises (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) :
L'Etat prend en charge l'ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales) quel que soit le montant du salaire versé à l'apprenti.

Les entreprises sont exonérées :
• des cotisations de Sécurité sociale : maladie, retraite, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, allocations familiales

• des cotisations légales et conventionnelles imposées par la loi : retraite complémentaire, d'assurance chômage, fonds de garantie des salaires, aide au logement,

- Entreprises de 11 salariés et plus (non artisanales) :
Exonérations :
• de la part patronale et salariale des cotisations de sécurité sociale

• de la part salariale des cotisations légales et conventionnelles imposées par la loi : AGFF, cotisations d'assurance chômage et retraite complémentaire,

• les cotisations restant dues sont calculées sur base forfaitaire.

- Pour toutes les entreprises
Les employeurs sont soumis aux cotisations accident du travail, maladie professionnelle, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.

Quelles sont les démarches à accomplir pour conclure un contrat d’apprentissage ?
Le recrutement d’apprentissage suppose la réalisation d’un certain nombre de démarches et de formalités :
- Signature d’un contrat d’apprentissage
- Établissement d’une déclaration Unique d’Embauche
- Passage de la visite médicale d’embauche
- Les imprimés de contrat d’apprentissage sont à retirer auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Son service enregistrement réceptionne le contrat signé et s’assure qu’il est correctement renseigné et complet avant de l’enregistrer.

Contact
CCI de Dieppe
Stéphanie DEBAUT
Tél. : 02 35 06 50 23
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :


Du lundi au jeudi : 9h/12h et 14h/17h
Le vendredi : 9h/12h

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Point A

Le"Point A" est un service de la Chambre de Commerce et d’Industrie qui depuis le 28 juillet 2006 (décret du 26/07/2006) a pour mission principale l’enregistrement des contrats d’apprentissage des ressortissants de la CCI.

Pour en savoir plus sur l’enregistrement des contrats

Le "Point A" informe également les entreprises et les jeunes sur les mesures législatives liées à l'apprentissage ; ainsi que sur les formations existant en initial ou en alternance.

Vous souhaitez recruter un apprenti et vous êtes ressortissant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dieppe, non inscrit au Répertoire des Métiers.

Pour vous aider dans le montage, la mise en place et le suivi de vos contrats d'apprentissage, la CCI de Dieppe vous propose gratuitement :

- La préparation et l’édition de votre contrat,
- L’envoi au CFA pour visa
- Le conseil pour mettre votre contrat en conformité avec la réglementation
- La réalisation des demandes de dérogation et d'autorisations spécifiques
- Le suivi du contrat (avenants, ruptures …) en fonction des informations que vous nous transmettez

Nouveau : saisissez vos demandes sur le site www.apprentissage.cci.fr

ATTENTION : Dans tous les cas il vous appartient d’effectuer la DUE auprès de l’URSSAF. Elle est obligatoire pour tout salarié, y compris les apprentis.

Contact :
CCI de Dieppe
Point A
Tél. : 02 32 100 900
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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Chambre de Commerce et d'Industrie de Dieppe - 4 Bd Gal de Gaulle - CS20462 - 76202 DIEPPE Cedex - Tél.: 02 32 100 900 - Fax : 02 35 06 50 51 - contact@dieppe.cci.fr
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