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Développer mon entreprise

Vigilance contre les arnaques : apprenez à distinguer les documents officiels des offres commerciales

Quels types de propositions ?

Fausses cotisations : utilisation de logos/sigles similaires à ceux des organismes sociaux et fiscaux.
Exemple : sociétés homonymes au RSI

Faux enregistrements obligatoires : proposition d'enregistrement de votre entreprise sur des registres présentés sous des formes laissant penser qu'ils sont officiels

Propositions d’insertion dans les annuaires professionnels qui se révèleront fictifs

 

Quelles cibles ?

Dans tous les cas ci-dessous, il n’existe aucune obligation de payer.

  • Créateurs d’entreprises :
    • Registre des Sociétés Nouvellement Constituées (RSNC ≠ RNCS)
    • Registre APE (Annuaire professionnel des entreprises ≠ Code APE)
    • INFOREGISTRE, Infos-siret…

 

  • Toute entreprise :
    • Sociétés homonymes au RSI (Répertoire des Sociétés et des Indépendants ≠ Régime Social des Indépendants)
    • Fausse TVA Intracommunautaire (≠ numéro de TVA intracommunautaire)
    • Info-Kbis…

 

Que faire pour se prémunir ?

Apprendre à dissocier l'obligatoire de l'optionnel

  • NE RIEN SIGNER avant une lecture approfondie du document
  • Présence de Conditions Générales de Vente = démarchage d’une entreprise privée
  • Vérifier la localisation de l’entreprise
  • En cas de doute, se renseigner auprès de vos interlocuteurs habituels (administrations, CCI, organisations professionnelles …)

 

Que faire si vous avez été victime d’une "arnaque" ?

DDPP de la Seine-Maritime - 30 rue H. Gadeau de Kerville - Immeuble les Galées du Roi - BP 1072 - 76173 Rouen Cedex
Tél : 02 32 81 88 60 - Fax : 02 35 03 32 33 - Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr

  • Ne pas oublier d’alerter vos interlocuteurs : l’administration concernée, votre CCI et votre organisation professionnelle… pour que l’information circule !


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Chambre de Commerce et d'Industrie de Dieppe - 4 Bd Gal de Gaulle - CS20462 - 76202 DIEPPE Cedex - Tél.: 02 32 100 900 - Fax : 02 35 06 50 51 - contact@dieppe.cci.fr
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