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> Formation obligatoire Hygiène alimentaire en restauration commerciale

La loi du 27 juillet 2010 impose, à partir du 1er octobre 2012, la présence d'au moins une personne formée à l'hygiène alimentaire dans l'établissement. Cette obligation est précisée par le décret n°2010-731 du 24 juin 2011.

Etablissements concernés

Trois grandes activités de restauration commerciale

Restauration traditionnelle
Activité de restauration avec un service de table

Cafétérias et autres libre-service
Une cafétéria est un lieu de restauration où il y a peu ou pas de service à table. Le consommateur se sert généralement comme dans un libre-service, à l'aide de plateaux individuels.

Restauration rapide et vente à emporter
Etablissement proposant la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place
ou emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché.

Autres activités concernées quel que soit le code NAF
La vente de repas dans les structures mobiles et ou provisoires  (sites mobiles, véhicules boutiques / ex : camion-pizzas, installations saisonnières / ex : kiosques de plage…)

Les cafétérias dans les établissements dont l’activité de restauration n’est pas l’activité principale (grandes et moyennes surfaces, grands magasins, stations-services…)

Les activités des bars et restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport

Les salons de thé

Les restaurants des hôtels, clubs de vacances, bateaux de croisière et cures thermales

Les fermes-auberges

Les traiteurs disposant de places assises ou de « mange-debout » permettant aux clients de consommer les plats qu’ils commercialisent

Les associations préparant régulièrement des repas



Etablissements non concernés

Les traiteurs (sauf ceux disposant de places assises ou « mange-debout »)

Les hôtels servant uniquement des petits déjeuners

Les rayons traiteurs des GMS

Les métiers de bouche (bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, poissonniers, proposant à la vente des plats cuisinés, sandwiches, salades)

Les « points chauds » des magasins équipés de quelques tables « mange-debout »

Offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement

Les chefs cuisiniers préparant des repas au domicile des particuliers

Les tables d’hôtes qui répondent aux conditions suivantes :

- Constituer un complément de l’activité d’hébergement
- Proposer un seul menu et une cuisine de qualité composée d’ingrédients du terroir
- Servir le repas à la table familiale
- Offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement

 

Personnes concernées

Au moins une personne travaillant dans l’établissement de restauration commerciale relevant des secteurs d’activités  cités précédemment.. (Décret du 24 juin 2011)

Cette personne doit être présente de manière habituelle, mais pas nécessairement de façon permanente

 

Pas d'obligation de suivre la formation dans les cas suivants

Une personne justifiant de trois années d’expérience en tant que gestionnaire ou exploitant et qui fait partie de l’établissement

OU une personne disposant d’un diplôme ou titre  délivré à compter du 1er janvier 2012, dont la liste est définie par arrêté du 25 novembre 2011.     

 

Formation : objectifs, durée, tarif, financement, organismes

Acquérir  les capacités nécessaires pour organiser et gérer l’activité dans des conditions d’hygiène conforme aux attendus de la règlementation et permettant la satisfaction du client.

La durée de la formation imposée par l’arrêté du 5 octobre 2011 est de quatorze heures   

Aucun tarif n’est imposé par les textes. Dans la pratique (CCI et autres organismes), les tarifs constatés sont compris entre 400 et 700 euros net de taxes  pour les 2 jours.

Financement de la formation pour le stagiaire : FAFIH ou prise en charge possible pour le chef d’entreprise par l’AGEFICE

Organisme de formation : la chambre de commerce et d’industrie enregistrée auprès de la DRAAF ou tout autre organisme de formation enregistré auprès de la Direction Régionale de l’Agriculture de l’Alimentation et de la Forêt

 

Sanctions

Le non-respect de cette exigence  fera l’objet d’une mise en demeure sur la base de l’article L.233-1 du CRPM, adressée au responsable de l’établissement avec le rapport d’inspection, lui enjoignant de suivre la formation dans un délai de 6 mois. En cas de non-exécution, une contravention de 5ème classe sera appliquée conformément à l'article R. 205-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

 

A noter : les auto-entrepreneurs ne font pas partie d'une catégorie particulière et sont donc soumis aux mêmes règles.


Contact :
CCI de Dieppe
Service Commerce
Tél. : 02 32 100 900
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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