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Développer mon entreprise

Développer les entreprises commerciales

> Aides au commerce et services aux particuliers

- Fonds d'Avances Remboursables au Commerce, à l'Artisanat et aux Services (ARACS)
- Fonds Régional d'Aide au Conseil (FRAC)
- Aides spécifiques aux distributeurs de carburants
- Aide spécifique aux débitants de tabac
- Aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
- Aide à l'installation d'un système de dépollution des eaux usées
- Opérations rurales individuelles - Commune de moins de 3 000 habitants
- Opération collective FISAC Agglo Dieppe Maritime

Fonds d'Avances Remboursables au Commerce, à l'Artisanat et aux Services (ARACS) :

Nature et objectifs de l'aide
L’aide départementale apportée sous forme d’avances remboursables en faveur des entreprises artisanales et commerciales a pour objectifs :
  
- De faciliter l’accès au système bancaire traditionnel, grâce à l’effet levier qu’elles produisent, sans imposition fiscale de cette recette pour l’entrepreneur ;
 
- De donner un véritable coup de pouce aux projets de développement d’ensemble d’un commerçant-artisan ;
  
- Au regard des critères actuels, la priorité sera donnée aux projets présentant une attractivité territoriale significative (pays ruraux et quartiers fragiles).

Bénéficiaires
Toutes les entreprises artisanales et commerciales inscrites au RM et/ou au RCS qui ont au moins deux années d’activité.
Sont exclus :
- Les franchises, les entreprises appartenant au commerce intégré comme les succursales ;
- Les banques, les compagnies, agents et courtiers d'assurances, les agents immobiliers ;
- Les locaux commerciaux d'une superficie supérieure à 300m² ;
- Les entreprises dont le CA est supérieur à 1M € ;
- Les entreprises dont l'effectif salarié est supérieur à 10 emplois temps plein ;
- Les hôtels.

Investissements éligibles
Les investissements en matériel :
- Les investissements de production ;
- Les investissements informatiques afin de permettre aux entreprises d’accéder aux nouvelles technologies à l’exclusion de la bureautique ;
- Les investissements de modernisation et de rénovation des magasins et ateliers ;
- L'aménagement et l'achat de véhicules professionnels aménagés pour commerces non sédentaires ou faisant des tournées ;
- Les investissements de contrainte retenus doivent porter exclusivement sur des travaux de rénovation et au-delà des normes réglementaires obligatoires.

Les investissements immobiliers :
- Les investissements immobiliers concernent exclusivement l’acquisition de terrains et de bâtiments destinés à l’activité des entreprises et ne peuvent donc pas être destinés à l’usage personnel des dirigeants.
Sont exclues de ce fait les opérations réalisées par des sociétés de portage immobilier à usage patrimonial.

Conditions d'éligibilité
- L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- Réalisation d’un diagnostic complet des besoins y compris en emploi (étude de marché et RH approfondie réalisée par les Chambres Consulaires et communiquée dans le dossier de demande, ou utilisation du FRAC pour recourir à un cabinet prestataire privé) ;
- L’accusé réception valant dérogation de commencement de travaux délivré sur dossier complet ;
- Un délai de carence de 3 ans devra être respecté entre chaque avance.

Taux d'intervention
- Un plancher d'investissement de 7 500 € ;
- Un montant minimum de l'avance remboursable de 3 000 € ;
- Un plafond de l'avance remboursable de 20 000 € ;
- Un taux de 40 % du montant de l'investissement plafonné à 50 000 € dans le cadre du respect des plafonds de la réglementation Communautaire “de minimis” en vigueur au 1er janvier 2007 (200 000 € de montant brut d’aide ou d’équivalent subvention maximum sur 3 exercices fiscaux).

Démarche et modalités d'attribution
Lorsque le demandeur a un projet d’investissement pour le développement de son entreprise, la première démarche à effectuer est de se rendre au siège de la Chambre Consulaire (de Métiers ou du Commerce et de l’Industrie) dont il dépend qui va procéder à l’instruction de son dossier.
Il s’agira alors de réaliser un diagnostic de la situation de l’entreprise afin de cerner l’impact de ses projets, en termes financier et de ressources humaines. Une étude de marché permettra de fournir les éléments de l’offre concurrentielle existante.
Le projet sera ensuite examiné en comité technique avant d’être soumis à la décision du Département qui en assurera la gestion.

Conditions de versement et de remboursement de l'avance
Cette avance sera versée de la manière suivante :
- Versement d’un acompte de 30 % à la signature de convention ;
- Versement du solde sur présentation de l’ensemble des factures acquittées ;
- Le délai de justification des travaux est fixé à neuf mois dès la signature de la convention.
Remboursement de l’avance avec un différé de 6 mois après la signature de la convention par virement automatique trimestriel avec une durée de remboursement maximale de 48 mois.

Contact :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe
Service Commerce - Marie-Hélène CAPPE
Tél. : 02 32 100 900
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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Fonds Régional d'Aide au Conseil (FRAC) :

Le FRAC finance à hauteur de 50 % de son montant HT (dans la limite de 2500 €) toute prestation réalisée par le cabinet conseil de votre choix.

Domaines d'intervention
Cette aide régionale permet d'accompagner les TPE à des moments importants du développement de leur activité par une prestation de conseil. Cette expertise est délivrée par un cabinet choisi par le chef d'entreprise.

Le FRAC finance à hauteur de 50 % du montant HT (dans la limite de 2 500 €) les prestations de conseil suivantes :
- Politique générale et stratégique,
- Marketing et distribution,
- Ressources humaines,
- Technologie de l'information,
- Communication,
- Environnement/sécurité,
- Qualité,
- Organisation de production,
- Gestion financière.

Entreprises éligibles
Les entreprises du commerce de détail indépendantes (hors grandes enseignes, franchises, super et hypermarchés) financièrement saines et implantées en Haute-Normandie depuis au moins 2 ans.

IMPORTANT : la demande d'aide au conseil doit impérativement être déposée auprès de la Région avant le démarrage de la prestation.

Contact :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe
Service Commerce - Marie-Hélène CAPPE
Tél. : 02 32 100 900
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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Aides spécifiques aux distributeurs de carburants :

Le Comité Professionnel de la Distribution de Carburants (CPDC) aide les distributeurs de carburant à investir dans l’amélioration de leur point de vente et de leur installation.

Deux types de subvention sont possibles
- Les mises aux normes des cuves, tuyauterie, séparateur d’hydrocarbures sont financées à 70 % dans la limite du plafond de 38 200 € (soit un montant maximum d’investissement de 54 571 € HT).
- Les objectifs de développement de l’entreprise engendrant :
   - Des coûts de modernisation (signalétique, aménagement de la piste), de diversification (restauration, dépannage), de distribution (achat de fonds de commerce),
   
- La pérennité (formation, sécurité des personnes et des biens), peuvent être financés au taux de 50 % dans la limite du plafond de 30 500 € (soit un montant maximum d’investissement de 61 000 € HT).

Contacts :
Informations et montage de dossier :
CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile)
13 rue Petit de Julleville - B.P. 244 - 76003 ROUEN cedex
Tél./Fax : 02 35 71 38 58
Courriel : S76@cnpa.fr
Site Internet : www.cnpa.fr

Contact :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe
Service Commerce - Marie-Hélène CAPPE
Tél. : 02 32 100 900
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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Aide spécifique aux débitants de tabac :

L’État permet aux débitants de tabac de bénéficier d’une aide afin de sécuriser l’espace dévolu à la vente du tabac.

Taux d'intervention maximum
Cette subvention est égale à 80 % du montant hors taxes des travaux de sécurisation et est plafonnée à 10 000 euros.

Sont subventionnables
- L’audit préalable de sécurité, afin d’adopter l’installation de matériels de sécurité la plus efficace selon la configuration des lieux ;
- Les matériels neufs de sécurisation installés dans le local commercial où le débit de tabac est exploité ou dans la réserve où le tabac est stocké ;
- Les coffres-forts, serrures et verrous à la norme A2P 1 étoile minimum, les vitres anti-effraction, tous types d’alarmes filaires installées par des entreprises titulaires de la certification "APSAD de service" "risques professionnels" de niveau 1 ou 2, les systèmes de vidéosurveillance ...

Ne sont pas subventionnés : les armes, la dépose des anciens matériels et le gros œuvre nécessaire à l’installation des équipements subventionnés.

Contact :
La Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
13 avenue du Mont Riboudet - B.P. 4084 - 76022 ROUEN Cedex
Tél. : 02 35 52 36 91
Fax : 02 35 52 36 80

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Aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants :

Les diffuseurs de presse spécialistes et indépendants peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle d'un montant de 4 000 euros.

Plus d'information : www.ddm.gouv.fr

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Aide à l'installation d'un système de dépollution des eaux usées :

Les investissements relatifs à l’amélioration du processus d’évacuation des eaux usées peuvent obtenir une aide financière émanant de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. (ex : installation d’un bac à graisses, travaux liés au raccordement au réseau public…)

Taux d'intervention maximum
Le taux d’accompagnement se décompose en :
- 15 % de subvention
et
- 30 % de prêt à taux 0, généralement convertis en 10 % de subvention.

Le taux maximum de subvention peut donc atteindre 40 % du montant des travaux d’amélioration des dispositifs d’épuration.

Plus d'information : www.eau-seine-normandie.fr

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Opérations rurales individuelles - Commune de moins de 3 000 habitants :

MAÎTRE D'OUVRAGE PRIVEE

Dépenses d’investissement éligibles (plafonnées à 75 000 euros)
- Dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activités (vitrines incluses).
- Dépenses d’investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité.
- Dépenses d’investissement visant à favoriser l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Taux maxima
- 30% pour les investissements matériels.
- 40% pour les dépenses de sécurisation et pour celles visant à favoriser l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

MAÎTRE D'OUVRAGE PUBLIC

Dépenses d’investissement éligibles
- Dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activités (vitrines incluses).
- Dépenses d’investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité.
- Dépenses d’investissement visant à favoriser l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
- Achat de locaux d’activité (hors fonds commerciaux) si location pendant 10 ans.
- Aménagement des abords immédiats du commerce concerné, notamment pour en faciliter l’accès.

Taux maxima
- 30% pour les investissements matériels.
- 40% pour les dépenses de sécurisation et pour celles visant à favoriser l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.


CONDITIONS COMMUNES

- L’opération doit être procédée d’une étude de faisabilité.
- Le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise doit être inférieur à 1 million d’euros.
- Le montant de la dépense subventionnable ne peut être inférieur à 10 000 euros.
- Le délai de carence est, sauf exception, de deux ans entre deux opérations ayant le même objet.

Contact :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe
Service Commerce - Marie-Hélène CAPPE
Tél. : 02 32 100 900
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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Opération collective FISAC Agglo Dieppe Maritime

Le FISAC est un dispositif d'aide à l'investissement pour les entreprises commerciales, artisanales et de services mis en place par la Communauté d'agglomération de la région dieppoise, l'État, la Chambre de Commerce te d'Indi-ustrie de Dieppe et la Chambre de Métiers etd e l'Artisanat de Seine-MAritime.

Plus d'information : cliquez ici !

Contact :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe
Service Commerce - Marie-Hélène CAPPE
Tél. : 02 32 100 900
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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Chambre de Commerce et d'Industrie de Dieppe - 4 Bd Gal de Gaulle - CS20462 - 76202 DIEPPE Cedex - Tél.: 02 32 100 900 - Fax : 02 35 06 50 51 - contact@dieppe.cci.fr
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