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Accomplir des formalités

Formalités de radiation

Pour toutes fermetures d’établissement (siège et principal), il est nécessaire de procéder à la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés en déposant la formalité au C.F.E dans les 30 jours qui succèdent la date de l’événement.

Dans quels cas contacter le CFE pour des formalités de radiation ?
Formalités pour une personne morale
- Clôture – liquidation
- Dissolution
- Mise en sommeil
- Radiation suite à une fusion
- Transmission du patrimoine

Autres documents utiles
- Pouvoir
- Liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
- Liste des communes de la CCI de Dieppe
- Tarifs Greffe : personne physique / personne morale

Liens pratiques
> accéder à CFEnet
> obtenir un avis de situation au répertoire SIREN

> imprimés obligatoires pour vos formalités au RCS

Contact :
Centre de formalités des Entreprises
Tél. : 02 32 100 900
Fax : 02 35 06 50 51

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Chambre de Commerce et d'Industrie de Dieppe - 4 Bd Gal de Gaulle - CS20462 - 76202 DIEPPE Cedex - Tél.: 02 32 100 900 - Fax : 02 35 06 50 51 - contact@dieppe.cci.fr
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