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Accomplir des formalités

Formalités de modification

C‘est l’ensemble des modifications affectant la déclaration initiale (modification de l'activité, modification des dirigeants, du gérant, des associés, de l'adresse du siège social…)

Quand un changement intervient dans la vie de l’entreprise, le CFE assiste le chef d’entreprise dans toutes les formalités liées aux modifications de son entreprise :
Formalités pour une personne morale
- Changement de dénomination sociale
- Mise en sommeil
- Changement de gérant d’une SARL
- Changement de gérant ou associé d’une SNC
- Changement de président ou administrateur
- Changement de représentant permanent
- Continuation actif net inférieur moitié du capital
- Modification date de clôture
- Modification de la forme juridique
- Modification des commissaires aux comptes
- Modification du capital social
- Modification de l’enseigne ou du nom commercial
- Modification fondé de pouvoir
- Modification objet social ou activité
- Reconstitution des capitaux propres
- Ouverture d’un établissement complémentaire
- Ouverture d’un établissement secondaire
- Ouverture du premier établissement d’une société étrangère
- Transfert de siège social dans une nouvelle circonscription
- Transfert du siège social dans la même circonscription de greffe

Formalités pour une personne physique
- Ouverture d’un établissement secondaire
- Adjonction d’activité
- Cessation temporaire
- Transfert de siège social dans une nouvelle circonscription de greffe
- Adjonction d'un conjoint collaborateur ou partenaire
- Transfert de siège sans changement de greffe

Autres documents utiles
- Pouvoir
- Liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
- Liste des communes de la CCI de Dieppe
- Tarifs Greffe : personne physique / personne morale
- Déclaration du conjoint collaborateur
- Attestation de domiciliation commerciale

Carte de commerçant ambulant
- Déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
- Liste des pièces à produire
- Attestation sur l'honneur de dispense d'inscription au RCS

Pour toute procédure de modification, le chef d’entreprise peut se rendre au Centre de Formalités des Entreprises ou faire sa déclaration en ligne sur www.cfenet.cci.fr.

Les formalités de modification doivent être réalisées dans le mois qui suit l’événement.

Une fois le dossier déposé, le CFE remet, gratuitement et sans délai, un « récépissé de dépôt de déclaration ».

Liens pratiques
> accéder à CFEnet
> obtenir un avis de situation au répertoire SIREN

> imprimés obligatoires pour vos formalités au RCS

Contact :
Centre de formalités des Entreprises
Tél. : 02 32 100 900
Fax : 02 35 06 50 51

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Chambre de Commerce et d'Industrie de Dieppe - 4 Bd Gal de Gaulle - CS20462 - 76202 DIEPPE Cedex - Tél.: 02 32 100 900 - Fax : 02 35 06 50 51 - contact@dieppe.cci.fr
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