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Micro-Entrepreneur

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• Vous êtes auto-entrepreneur déclaré avant le 19 décembre 2014 :

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite ‘loi Pinel’, réforme le statut de l’auto-entrepreneur.
Après de longs débats, le statut de l’auto-entrepreneur reste maintenu, mais il est plus fortement encadré et rapproché du régime micro-fiscal et social de droit commun, pour éviter les distorsions de concurrence avec les autres types d’entreprises individuelles.
Les auto-entrepreneurs en activité doivent s'immatriculer au RCS, au RM ou au REB avant le 19 décembre 2015

- Listes des pièces justificatives nécessaires pour accomplir vos formalités
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Contact :
Centre de formalités des Entreprises
Tél. : 02 32 100 900
Fax : 02 35 06 50 51


 

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Chambre de Commerce et d'Industrie de Dieppe - 4 Bd Gal de Gaulle - CS20462 - 76202 DIEPPE Cedex - Tél.: 02 32 100 900 - Fax : 02 35 06 50 51 - contact@dieppe.cci.fr
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